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Jurisprudence
21 janv. 2014

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, n°12-20.264

21 janv. 2014
  • id : CC-21012014-12_20264 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-20. 264, A 12-20. 265 et B 12-20. 266 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 30 mars 2012), que la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, a notifié le licenciement pour motif économique de MM. X... et B... par lettres du 13 décembre 2002 et de M. Y... par lettre du 2 janvier 2003 ; que la société Metaleurop Nord a été placée en liquidation judiciaire le 10 mars 2003, MM. Z... et A... étant désignés liquidateurs judiciaires ; que la société-mère Metaleurop SA, nouvellement désignée Recyclex, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2003, a bénéficié d'un plan de continuation par jugement du tribunal de commerce du 24 novembre 2005 ; que statuant par jugement du 27 juin 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par les salariés de diverses demandes, a dit que la société Metaleurop SA avait la qualité de co-employeur des salariés de la société Metaleurop Nord, constaté le désistement d'instance de MM. X..., Y... et B... concernant leurs demandes dirigées contre les liquidateurs judiciaires de la