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Jurisprudence
28 janv. 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2014, n°12-19.777

28 janv. 2014
  • id : CC-28012014-12_19777 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 12-19. 777 formé par M. et Mme X... et n° B 12-20. 059 formé par la société Clos du Prieuré, Mme Y... et MM. Dominique, Bruno et Christian Z..., qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à Mme Y..., veuve Z..., et MM. Vincent, Olivier et Stéphane Z... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Dominique Z..., décédé le 12 juillet 2013 ;

Met hors de cause sur le pourvoi n° B 12-20. 059, sur leur demande, M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Clos du Prieuré et M. A... ;

Statuant tant sur les pourvois principaux que sur les pourvois incidents relevés par M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Clos du Prieuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Félix Potin a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er et 22 décembre 1995, M. A... étant désigné liquidateur ; que suivant acte authentique du 24 juillet 1996, la société Domaine Saier a cédé la totalité des parts de la société Clos du Prieuré à Dominique et Henri Z... et Mme Y... ; que par jugement du 9 septembre