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Jurisprudence
11 déc. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2013, n°13-50.020

11 déc. 2013
  • id : CC-11122013-13_50020 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ;

Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP X... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu la requête présentée par les époux Z... le 18 avril 2013 ;

Attendu que la Banque populaire du Var, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire de la Côte d'Azur, a consenti aux époux Z..., par acte du 4 décembre 1975, un prêt remboursable en quinze ans par versements périodiques au taux effectif global de 12, 38 % ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 décembre 1984 et a assigné les emprunteurs en paiement du solde, par acte du 19 septembre 1994 ; que par jugement du 23 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné les époux Z... à payer à la banque la somme de 59 318, 84 euros, avec intérêts au taux de 11, 884 % à compter du 1er janvier 1999 ; que par arrêt du 11 janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la