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Jurisprudence
18 déc. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2013, n°12-25.662

18 déc. 2013
  • id : CC-18122013-12_25662 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2011), que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1971, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage, ils ont acquis un appartement financé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'épouse ayant été placée en invalidité au mois d'août 1992, la moitié des échéances du prêt a été remboursée par l'assureur à la banque ; que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé en 1999, sur une assignation délivrée le 17 octobre 1992 ; que Mme X... occupe l'appartement indivis ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation d'une créance au titre des charges de copropriété de l'immeuble indivis ;

Attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte du bordereau annexé à ses conclusions, que Mme X... n'a pas produit les appels de charges de copropriété au titre des années 1992 à 2010, mais qu'elle