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Jurisprudence
27 nov. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2013, n°12-26.311

27 nov. 2013
  • id : CC-27112013-12_26311 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 février 2012), que le 8 septembre 2000, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Axa assurances IARD mutuelle (la société Axa) un contrat d'assurance habitation comportant une garantie « vie privée entre les membres de la famille victimes d'accidents corporels » ; que Mme X... s'est blessée le 24 juillet 2007 en tombant sur la chaussée, ce qui a nécessité des soins médicaux ; que M. et Mme X... ont sollicité la prise en charge par l'assureur des frais ainsi exposés ; que la société Axa s'y étant refusée au motif que Mme X... était tombée seule, M. et Mme X... l'ont assignée en paiement d'une indemnité au titre de la garantie souscrite outre le versement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les conditions générales de la police litigieuse, au chapitre intitulé « responsabilités garanties - vie privée », prévoyaient expressément, s'agissant de la « vie privée entre les