LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au directeur général des finances publiques de son intervention aux lieu et place de M. Hierle ;
Met hors de cause M. X...et M. Y...;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2012), que M. Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant aux époux A..., s'est vu notifier le 29 juin 2004 un rejet pour irrégularité dans la désignation du bien ; que le 25 juin 2004, M. Y..., notaire, a sollicité un état hypothécaire hors formalité du chef des époux A... portant sur cet immeuble en vue de sa vente aux époux B...; que le 30 juin 2004, le conservateur des hypothèques a délivré un état hypothécaire ne portant pas mention de l'hypothèque de M. Z...; que celui-ci a déposé le 9 juillet 2004 un bordereau rectificatif ; que, le 29 juillet 2004, M. Y...a dressé l'acte de vente qu'il a déposé le 11 août 2004 en sollicitant de la conservation des hypothèques un état sommaire urgent sur formalité ; que l'hypothèque de M. Z...ne figurait pas sur cet état délivré le 18 août 2004 ;