L'insertion, dans la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, de l'ordre du jour relatif à la réunion de l'association foncière urbaine libre (AFUL) dont ils sont membres est sans incidence sur la validité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que Mme X... est propriétaire du lot 430 du bâtiment 12 faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en copropriétés distinctes ; que tous les copropriétaires de la résidence sont membres de plein droit d'une association foncière urbaine libre (AFUL) chargée de l'entretien des espaces extérieurs communs aux différentes copropriétés ; que Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aphrodite D (le syndicat) en annulation des assemblées générales du 29 octobre 2008 et du 30 octobre 2009 ainsi que des décisions 2, 3 et 6 de l'assemblée générale du 29 octobre 2008, des décisions 1 à 5, 9, 17 à 19, 23 et 29 prises au vu d'un document intitulé « ordre du jour AFUL » de cette assemblée et des décisions 2, 6 à 11 de l'assemblée générale du 30 octobre 2009 et des décisions prises au vu d'un document intitulé « ordre du jour AFUL » de cette assemblée ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation