LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° P 12-14. 803 formé par la société Paul Robert industrie et n° R 12-15. 449 formé par les sociétés Cooper Standard France et CF Gomma Barre Thomas et par Mmes A...et B... respectivement administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société CF Gomma Barre Thomas, qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hutchinson est titulaire d'un brevet européen relatif à des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules », qui a été déposé le 15 juillet 1995, sous priorité française du 8 juillet 1994, publié le 10 janvier 1996 sous le n° 0 691 481 et délivré le 4 novembre 1998 ; que cette société a donné en location-gérance à la société Paulstra un fonds de commerce comprenant la partie française de ce brevet européen ; qu'à la suite de saisies-contrefaçon, les sociétés Hutchinson et Paulstra ont fait assigner les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Paul Robert industrie ainsi que la société des Polymères Barre Thomas, devenue