LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 avril 2010), que Viphakone X..., affilié à l'URRPIMMEC à la suite de la souscription, par son employeur, d'un contrat d'assurance de groupe prévoyant notamment une garantie décès, et son épouse, Stéphanie Y..., ont péri le même jour dans un accident de la circulation, sans laisser de descendants ; qu'un acte de notoriété a été établi le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire associé de la SCP Z...-A..., indiquant que Stéphanie Y...avait survécu à son époux ; que cet acte a été rectifié le 2 août 2001 par la mention de la présomption légale de survie alors applicable ; que l'URRPIMMEC, en application de la clause bénéficiaire type à défaut de désignation nominative, ayant versé le capital garanti aux héritiers de Stéphanie Y..., Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant cause de Siene X..., son époux décédé, ainsi que MM. Hompathay, Théphavéha, Sounthara, Anousone et Tou X..., agissant en qualité d'ayants cause de leur père (les consorts X...) ont assigné le notaire en indemnisation, lui reprochant d'avoir