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Jurisprudence
24 oct. 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 octobre 2013, n°12-26.050

24 oct. 2013
  • id : CC-24102013-12_26050 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2012), que M. X... (l'assuré) a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement prévoyant la variation du montant des garanties et primes suivant l'indice AGIRC ; que ce contrat a été remplacé le 28 octobre 1987 par une police « prévoyance et sécurité » stipulant l'évolution de la prime selon l'âge de l'assuré, mais ne comportant pas de clause d'ajustement ; que l'assuré ayant été amené à demander la mise en oeuvre de la garantie incapacité, la société AGF vie, désormais dénommée Allianz vie, venant aux droits de la société Rhin et Moselle, (la société) a, tout d'abord, appliqué la clause d'ajustement aux prestations versées, avant de revenir sur sa position ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt, tout en confirmant le jugement en ce qu'il la condamne à verser à M. X... les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le