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Jurisprudence
16 oct. 2013

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 octobre 2013, n°12-23.997

16 oct. 2013
  • id : CC-16102013-12_23997 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2012), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont acquis, le 9 octobre 1995, des époux Y... des terres données à bail à M. Z... ; qu'ils ont délivré congé à celui-ci pour le 15 septembre 2010 en vue de l'exploitation des biens loués par Mme X... ; que M. Z... a contesté ce congé ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler leur congé, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir que la condition de détention du bien par un parent ou allié depuis au moins neuf ans était remplie, l'exposante, épouse de M. X..., en sa qualité d'alliée remplissant cette condition, la durée de détention devant s'apprécier en la personne de M. X... ; qu'ayant relevé que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme X... a été rejetée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 aujourd'hui définitif, puis affirmé qu'il ne saurait être sérieusement demandé à la cour de dire que la demande de la bailleresse n'était soumise qu'à une déclaration préalable alors que