LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 mai 2012), statuant en référé, que M. X... invoquant le non respect par M. Y..., propriétaire du lot voisin du sien, des dispositions du règlement du lotissement concernant la distance des constructions par rapport aux limites séparatives, l'a assigné en démolition des ouvrages réalisés en limite de son lot ;
Attendu que pour condamner sous astreinte M. Y... à enlever les ouvrages érigés en limite de la propriété de M. X... l'arrêt retient que les règles du plan local d'urbanisme sont substituées de plein droit, au bout de dix ans, au « règles » (règlement) du lotissement qui, dès lors, disparaît, que toutefois l'alinéa 3 de L. 442-9 du code de l'urbanisme fixe la pérennité des droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement ; qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les dispositions du cahier des charges étaient toujours en vigueur lors de la construction