LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y...- X... a été prononcé le 23 mars 1992 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation de la communauté légale ayant existé entre eux ;
Sur les deux premières branches du moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la troisième branche du moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour décider que les indemnités d'assurances versées à la banque en exécution du contrat d'assurance garantissant le prêt souscrit auprès de celle-ci constituent des acquêts de communauté, après avoir constaté que Mme X... ayant été déclarée en état d'invalidité c'est son assureur qui a pris en charge le remboursement des échéances d'emprunt contracté par les époux à hauteur d'une somme de 97 950, 24 euros, l'arrêt retient que ne constitue pas un propre du souscripteur atteint d'invalidité la prise en charge d'un emprunt immobilier par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance invalidité