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Jurisprudence
24 sept. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2013, n°12-18.571

24 sept. 2013
  • id : CC-24092013-12_18571 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Abattoirs de Provence que sur le pourvoi incident relevé par la société Charal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à la société Abattoirs de Provence deux licences exclusives d'exploitation de deux marques semi-figuratives désignant notamment des viandes et épices dont il était titulaire ; que la société Abattoirs de Provence a conclu avec la société Charal surgelés (la société Charal) un contrat par lequel la seconde s'engageait à assurer, à partir d'abattoirs désignés par la première, la fabrication de steaks surgelés halal dont la commercialisation serait réservée au réseau de distribution mis en place par M. X... ; qu'une saisie-contrefaçon portant sur des produits fournis par la société Charal a été pratiquée dans les locaux d¿un magasin exploité par la société Genedis ; que M. X... a fait assigner les sociétés Genedis et Charal sur le fondement de la contrefaçon de marque ; que la société Abattoirs de Provence a demandé que les sociétés Genedis