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Jurisprudence
11 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2013, n°12-16.236

11 juin 2013
  • id : CC-11062013-12_16236 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Texas de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CRT, Micro Sat, Visoduck France, Golden Interstar-Shakir télécommunication et M. Froehlich, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Visoduck France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Texas de France est titulaire de la marque française "cherokee" déposée le 29 octobre 1993, renouvelée le 29 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 93 491062 pour désigner divers produits et services en classes 9 et 38 ; que cette société, faisant valoir que différentes sociétés, dont la société CRT, offraient à la vente et vendaient des récepteurs satellites de télévision, du matériel destiné à recevoir les chaînes numériques en clair et des démodulateurs revêtus sans son autorisation de la marque "cherokee", les a fait assigner, par actes du 26 novembre 2003, en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire ; que par acte du 14 décembre 2005 la société CRT a appelé en garantie la société X-Com multimédia communications devenue la société Pace Europe ;