La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette saisie par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de transférer les sommes saisies dans le patrimoine de l'Etat avant la suspension des poursuites, il en résulte que les fonds étaient devenus indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2012), que le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions dues par la société VGE, a fait signifier à la SCI Les Jacinthes (la SCI), le 14 avril 2004, une saisie conservatoire, laquelle a été convertie en saisie-attribution le 6 octobre 2005 ; que, le 10 octobre 2005, la société VGE a introduit une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement portant sur la totalité des causes de la créance ; que les poursuites ont été suspendues ; qu'à la suite du rejet de la réclamation par le tribunal administratif, le comptable a vainement fait délivrer des sommations de payer au tiers saisi qui ne détenait plus les sommes saisies ; qu'estimant que la SCI avait violé les dispositions de l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 ancien, devenu R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur, le comptable a fait assigner cette dernière devant le juge de l'exécution ;