Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464, F 11-27. 465, H 11-27. 466, G 11-27. 467, J 11-27. 468, K 11-27. 469, M 11-27. 470, N 11-27. 471 et P 11-27. 472 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 octobre 2011), que la société Sony France qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen,
1°) qu'en cas de fermeture d'un site constitutif d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, le cadre d'application des critères d'ordre de licenciement est l'établissement concerné par le projet de