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Jurisprudence
10 avr. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, n°12-15.710

10 avr. 2013
  • id : CC-10042013-12_15710 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, ci-après annexées :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2012), que nommés agents généraux des sociétés Aviva assurances et Aviva vie par traités du 29 octobre 2005, en charge des agences de Cherbourg et de Valogne, avec une période probatoire de deux ans, M. X... et Mme Y... ont assuré conjointement l'exploitation de ces agences, dont ils avaient acquis les portefeuilles chacun pour moitié, jusqu'au 27 novembre 2006, date à laquelle Mme Y..., estimant avoir été trompée sur les éléments prévisionnels fournis par les sociétés mandantes, a démissionné, tandis que son associé a fait valoir son droit à demeurer en fonction, contre l'avis des sociétés qui entendaient lier le sort de ses deux agents ; que celles-ci prenant acte du choix de M. X... de se maintenir pour sa quote-part, ont exigé d'avoir accès à la comptabilité des agences pour opérer la reddition des comptes de l'agent démissionnaire, opérations qui, commencées le 6 mars 2007, n'ont pas être conduites à leur terme ; que M. X..., auquel les