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Jurisprudence
17 avr. 2013

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 avril 2013, n°12-15.008

17 avr. 2013
  • id : CC-17042013-12_15008 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juillet 2011, pourvois n° 10-17. 965 et 10-20. 136), que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 1990 ; que des fissurations étant apparues, les époux X... ont adressé une déclaration de sinistre le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999 ; que les époux X... ont adressé une troisième déclaration de sinistre le 15 septembre 2006 ; qu'après expertise déposée le 29 mai 2009, les époux X... ont assigné la société AGF en indemnisation de leur préjudice le 17 juillet 2009 ;

Attendu