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Jurisprudence
10 avr. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 avril 2013, n°12-11.788

10 avr. 2013
  • id : CC-10042013-12_11788 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société marseillaise de crédit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2011), que M. X..., qui avait souscrit, le 25 octobre 1995, en faveur de la Société marseillaise de crédit, un acte de cautionnement solidaire à hauteur de 1 295 816,60 euros en principal, plus intérêts, commissions, pénalités, indemnités, frais et accessoires, pour sûreté du prêt octroyé à la société Gold Training dont il était le gérant, et qui, en cette qualité de caution solidaire, avait été condamné à payer à la banque la somme de 645 959,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, a souscrit, au profit de ses deux enfants, Jimmy et Dan X..., les 16 avril et 13 septembre 1996, deux actes de donation portant sur une partie de son patrimoine immobilier ;

Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de dire que ces actes de donation n'ont rien de frauduleux et lui sont opposables, alors, selon le