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Jurisprudence
24 avr. 2013

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, n°11-18.213

24 avr. 2013
  • id : CC-24042013-11_18213 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 2011), que par deux traités de nomination du 1er février 1971, M. X... a reçu de la société Compagnie générale d'assurances, d'une part, et de la société Vie nouvelle, d'autre part, devenues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance que celles-ci exploitaient, et portant sur le secteur de La Rochelle Ouest pour l'activité IARD, et la région de La Rochelle pour l'activité vie ; qu'après que M. X... eut présenté sa démission par lettre du 21 mars 2003, les parties sont convenues des conditions de son retrait, en prévoyant, d'abord, la conservation du volet épargne du mandat vie et le versement de 90 % de l'indemnité de fin de mandat IARD au mois de juillet 2003, suivi d'un mandat de gestion provisoire confié à l'agent sortant jusqu'à la nomination de son successeur, puis, aux termes d'un nouvel accord formalisé le 17 juin 2004, le versement des indemnités compensatrices IARD et vie arrêtées au 30 juin 2004, avec maintien du mandat vie « aux conditions actuelles », la faculté de transférer ce mandat