L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par le salarié. Il en résulte que l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif contre l'employeur, survenue après que la faute inexcusable ait été commise, oblige la caisse à soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Allianz IARD et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Arlette, Caroline et Lucie Y..., toutes trois prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'André Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y... a été victime d'un accident mortel du travail le 14 septembre 2006 alors qu'il était salarié de la société EMT 25 ; que cette société, assurée par la société Allianz IARD, a été placée en liquidation judiciaire le 5 mai 2008, M. X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que les ayants droit d'André Y... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la