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Jurisprudence
26 mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2013, n°12-13.016

26 mars 2013
  • id : CC-26032013-12_13016 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Claude X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été condamnée pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques au préjudice d'Elise X..., qui, en 1999, alors qu'elle était âgée de 90 ans, l'avait employée à son service ; que reprochant à la banque d'Elise X... un manquement à ses obligations de dépositaire et mandataire de fin 1999 à 2002, Mmes Nicole et Claude X..., en leur qualité d'héritières, ont assigné le Crédit Lyonnais (la banque) en responsabilité ;

Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de la somme principale de 112 209,18 euros, montant des faux chèques, l'arrêt retient que les relevés de compte ont tous été adressés à Elise X... pendant cette période, que celle-ci n'a jamais contesté la moindre opération et n'a pas réagi avec rapidité lors de la réception de relevés de compte sur lesquels figuraient, pendant plusieurs années, de