LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2011), que l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2004, afin d'y intégrer les parts qu'il détient dans la SARL Holiday Homes ; qu'après avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur de celles-ci, mise en recouvrement d'une certaine somme et rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'à chaque fois que l'administration modifie sa méthode de calcul de l'assiette de l'impôt, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification, laissant au contribuable un délai déterminé pour présenter ses observations sur ces bases nouvelles et pour, éventuellement, saisir la commission de conciliation ; qu'au cas présent, l'administration a, lors de la réunion de conciliation, annoncé avoir modifié