L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de Mme Danièle X... et de M. Jean-Pierre Y... sont issus quatre enfants dont le dernier, Benjamin, est né le 16 décembre 1980 ; que le divorce des époux Y...- X... a été prononcé par jugement du 8 décembre 1989 ; que, par requête conjointe du 23 février 2007, Mme X..., MM. Benjamin et Jean-Pierre Y... et M. Z..., le concubin de Mme X..., ont demandé avant dire droit que soit ordonnée toute mesure d'instruction utile sur la filiation entre M. Benjamin Y..., d'une part, et MM. Jean-Pierre Y... et Z..., d'autre part, et qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se réservaient le droit de formuler leurs demandes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité formée par les demandeurs, l'arrêt retient que, lors de l'introduction de l'action, l'enfant avait une possession d'état conforme au titre de plus de cinq