LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 816 et 817 du code général des impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promo art, qui avait développé, sous l'enseigne "Les couleurs du temps", une activité de distribution de produits et arts décoratifs, exploitait quatre magasins et avait conclu des contrats de franchise avec divers commerçants ; que, par traité du 3 août 2001 enregistré le 29 octobre 2001 à la recette des impôts, elle a fait apport à la société Promo art distribution des éléments d'actif et de passif de son activité de franchisage dans le domaine de la droguerie, peinture et travaux manuels ; que ce traité précisait que l'apport partiel portait sur une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés et que les sociétés entendaient ainsi se placer dans le cadre d'un apport d'actifs sous le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, de sorte que seul un droit fixe a été perçu lors de la formalité d'enregistrement ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les services fiscaux ont