LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., inspecteur du permis de conduire, a été blessée lors d'un accident survenu le 7 avril 2000 alors qu'elle se trouvait dans une voiture-école, percutée par un autre véhicule, immatriculé... conduit par Mme Y... ; que celle-ci a désigné sur le constat amiable la société Maaf assurances (l'assureur), en qualité d'assureur de son véhicule ; que sollicité par l'employeur de Mme de X... aux fins d'être indemnisée, l'assureur lui a fait connaître par lettre du 21 juin 2005, qu'en l'absence de contrat sa garantie n'était pas due ; qu'informée de cette réponse le 12 décembre 2007 par son employeur, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, Mme de X... a assigné l'assureur, le 30 janvier 2008, en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que pour dire l'assureur déchu de son droit d'opposer à Mme de X... une cause de non-garantie et de le dire tenu de l'indemniser des préjudices résultant de l'accident du 7 avril 2000, l'arrêt énonce que par courrier