Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
24 janv. 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n°11-26.279

24 janv. 2013
  • id : CC-24012013-11_26279 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée en France le 30 juin 2005, Mme X..., de nationalité congolaise, a fait venir auprès d'elle, en août 2006, ses deux premiers enfants, nés respectivement les 21 mars 1998 et 25 novembre 2000 en Allemagne fédérale sans qu'ait été respectée la procédure du regroupement familial ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) ayant opposé un refus à sa demande de prestations familiales, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que, si les nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées