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Jurisprudence
5 déc. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2012, n°11-26.964

5 déc. 2012
  • id : CC-05122012-11_26964 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2011), que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 2002, qu'ils sont domiciliés en France où leur fille Maria est née le 22 juillet 2003 ; que Mme Y...ayant déposé une requête en divorce en France, le 4 février 2008, M. X... a fait valoir qu'il avait déposé la même requête au Maroc le 26 décembre 2007, le divorce ayant été définitivement prononcé par jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 24 juin 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposables aux juridictions françaises les décisions rendues par les juridictions marocaines et de dire les juridictions françaises seules compétentes pour statuer sur les demandes en divorce des parties selon la loi française, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles de compétence indirecte facultatives et non exclusives ; qu'en l'absence de compétence exclusive des juridictions françaises, le