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Jurisprudence
19 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, n°10-12.010

19 déc. 2012
  • id : CC-19122012-10_12010 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2009), que la société Auberge Saint-Jean, qui exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant donné en location-gérance par Mme X..., a engagé Mme Y...et M. Z...(les salariés) ; que le 23 juin 2006, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Auberge Saint-Jean, transformée en liquidation judiciaire le 30 mars 2007 ; que ce jugement a autorisé la cession du fonds de commerce au profit de Mme A...et de M. B...et pris acte du maintien de quatre contrats de travail ;

Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait poursuivi avec M. B...le contrat de travail des salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de les condamner à payer aux salariés diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail subordonnent le transfert des contrat de travail en cours au nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,