Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet. Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît ce principe
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yannick X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2011, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté égale aux deux tiers de la peine et ordonné son maintien en détention ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Montfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne