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Jurisprudence
21 nov. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, n°11-21.651

21 nov. 2012
  • id : CC-21112012-11_21651 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 21 décembre 2010 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2011), que M. X... a été engagé le 6 juillet 1998 en qualité de chef des ventes par la société Conserves de Provence, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 mars 2007 ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 décembre 2007 pour ne pas avoir informé la direction de l'entreprise et l'administrateur judiciaire qui le lui avaient demandé des éléments quantitatifs et financiers d'une opération promotionnelle conclue avec le client Carrefour et avoir sans leur accord conclu cette opération, avoir modifié de son propre chef les conditions d'exécution de la commande initiale et avoir donné instruction de modifier le bulletin de livraison correspondant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter des demandes