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Jurisprudence
4 oct. 2012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 octobre 2012, n°11-26.043

4 oct. 2012
  • id : CC-04102012-11_26043 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2011), que le 26 juin 2000, M. X... et Mme Y..., épouse X... (les consorts X...) ont chacun adhéré à deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par les banques du groupe CIC auprès de la société Socapi, devenue la société des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que les sommes ainsi placées pour un total de l'ordre de 9 100 000 euros ont été investies dans un fonds commun de placement dont la gestion a été confiée à une société Est gestion devenue CM-CIC Gestion (la société de gestion) ; que ce fonds de placement, très exposé au marché des actions, contrairement au choix des consorts X..., a perdu une grande partie de sa valeur ; que le 7 avril 2003, les consorts X... ont signé, avec la banque, agissant tant en son nom propre que pour le compte de la société de gestion et de l'assureur, une transaction ayant pour objet de rétablir progressivement l'évolution de la valeur des contrats de manière à ce qu'ils atteignent le niveau qui aurait été le leur si une gestion équilibrée avait été mise en oeuvre ; qu'en mars 2008,