LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche:
Vu les articles L. 622-24 , L. 622-25 , L. 624-2 , L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société électrique de l'Estuaire, (la SEE) ayant été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 2009 et la SCP Delaere désignée mandataire judiciaire, la BTP banque (la banque) a déclaré, le 15 septembre 2009, une créance 86 647,19 euros ; que le 15 décembre 2009, la SCP Delaere, ès qualités, a signifié à la banque sa proposition d'admettre sa créance à concurrence de 8 533,95 euros ; que cette créance ayant été admise par le juge-commissaire le 4 mai 2010 pour ce montant, la banque a contesté cette décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que la banque admettait l'existence des libérations intervenues après le jugement d'ouverture puisqu'elle s'engageait à se désister du bénéfice de