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Jurisprudence
16 oct. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 octobre 2012, n°10-25.387

16 oct. 2012
  • id : CC-16102012-10_25387 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 2001, M. X... a conclu un contrat de dépôt-vente portant sur un navire lui appartenant avec la société Correct marine service (la société CMS), laquelle avait été mise en liquidation judiciaire le 6 août 2001 ; que le navire ayant été détruit dans un incendie, la Mutuelle des assurance des Instituteurs de France (la MAIF) a versé à M. X..., son assuré, la somme de 108 471,74 euros ; que la MAIF et M. X... ont assigné l'assureur de la société CMS, la compagnie Le Continent aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD (la société Generali) la première agissant en remboursement de la somme versée par elle et le second en paiement de la somme complémentaire de 91 709,41 euros ;

Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais