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Jurisprudence
11 sept. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 septembre 2012, n°11-21.322

11 sept. 2012
  • id : CC-11092012-11_21322 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que la société Milo ressources humaines (la société Milo) a cédé, en 1994, à la société Electricité de France (la société EDF) une licence d'utilisation d'une méthode, dénommée "Méthode Delos", créée par Mme X..., et ayant pour objet de détecter les cadres et dirigeants d'entreprise à potentiel élevé, aptes à évoluer vers de plus hautes responsabilités ; que le contrat de licence prévoyait l'adaptation de la méthode à la société EDF, la formation de personnels à l'utiliser et l'interdiction pour celle-ci de divulguer à des tiers tout ou partie du contenu de la méthode ; qu'en 2001, les sociétés EDF et Gaz de France (GDF) ont, en vue de perfectionner leurs procédures d'évaluation et de sélection de personnel, lancé un appel d'offres en deux lots ; que la société Arnava, a été sélectionnée pour le second lot ; que soutenant que les estimations réalisées par ces sociétés appliquaient la méthode Delos, Mme X... et la société Milo ont fait assigner la société Arnava en contrefaçon de droits d'auteur, puis, les sociétés