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Jurisprudence
3 juil. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 juillet 2012, n°10-30.307

3 juil. 2012
  • id : CC-03072012-10_30307 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 10-30.307 et X 10-31.087, qui attaquent les mêmes décisions ;

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :

Attendu que M. X..., ès qualités, soutient, d'une part, que Mme Y... est dépourvue d'intérêt à agir en application de l'article 609 du code de procédure civile pour ne pas avoir été partie ou intervenante dans les instances afférentes aux deux seules décisions attaquées susceptibles d'être inconciliables, et, d'autre part, que les pourvois formés par M. et Mme Y... sont irrecevables, en application du principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, pour avoir participé dès l'origine et durant près de quinze ans, sans émettre la moindre réserve, aux diverses procédures collectives dont ils demandent aujourd'hui l'annulation en cause de cassation ;

Mais attendu, en premier lieu, que Mme Y... ne se borne pas à dénoncer la contrariété entre les décisions rendues à son encontre mais également avec celles concernant M. Y... et la société en nom collectif Compagnie générale d'aviation (la société CGA), dont elle est