Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
12 juin 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2012, n°11-18.277

12 juin 2012
  • id : CC-12062012-11_18277 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société civile immobilière Parmentier 1 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis de la société civile immobilière Parmentier 1 (la SCI) par acte reçu par M. Y..., notaire, les 18 et 21 janvier 2002, un ensemble immobilier, présenté à la vente par la société Lorraine Immobilier, agent immobilier, les époux X... ont obtenu, pour erreur dolosive imputable à la SCI et à l'agence immobilière, l'annulation de cette vente par jugement du 7 février 2007 ; que ces derniers ayant interjeté appel de la décision, les époux X... ont formé un appel incident reprochant tant à l'agent immobilier qu'au notaire de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article L. 243-2 du code des assurances ;

Sur le second moyen, tel reproduit en annexe :

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice résultant de la perte de chance pour les époux X..., s'ils