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Jurisprudence
13 juin 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, n°11-13.099

13 juin 2012
  • id : CC-13062012-11_13099 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 2010), que Mme X..., engagée par la société Alysée le 28 novembre 2000 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 11 mai 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre de rappel de salaires et d'indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a décliné sa compétence, rejeté les demandes et invité la demanderesse à mieux se pourvoir ;

Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige opposant Mme Isabelle X... au mandataire liquidateur de la