LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 260 et 270 du code civil ;
Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel du jugement en limitant son recours au rejet de la demande de prestation compensatoire ; que M. X... a conclu, le 23 décembre 2009, à la confirmation du jugement ;
Attendu que, pour condamner ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 30 000 euros sous forme de capital, l'arrêt retient, sans préciser le moment où il se place, que l'épouse occupe actuellement un emploi à temps complet et perçoit un salaire net de 1 450 euros mensuels ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il