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Jurisprudence
22 mai 2012

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 mai 2012, n°11-16.048

22 mai 2012
  • id : CC-22052012-11_16048 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 2002), que par acte authentique du 19 septembre 2005, la société civile immobilière Loyan (SCI) et la SCI Les Glénans ont acheté un immeuble à la SCI de Genevois, qu'à l'occasion de la rédaction du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, il a été constaté que la superficie des appartements n'était pas celle mentionnée à l'acte de vente ; que les acquéreurs ont assigné la SCI de Genevois et la société de mesurage Detexim en réduction du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI Loyan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen :

1°/ que le trop payé par l'acquéreur sur le prix de vente d'un immeuble par suite d'une erreur de mesurage du géomètre constitue pour l'acquéreur un préjudice indemnisable dont il peut demander réparation au géomètre ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter la SCI Loyan de sa demande en paiement de la somme de 27 066,81 euros à titre de dommages-intérêts dirigée