Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il avait remise au mandataire chargé de négocier l'acquisition de parcelles de terrains, alors que celui-ci ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. X...un terrain, M. Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions, M. Y... a réclamé à M. X...la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente de ces terrains ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a considéré que ladite somme était due à M. X...en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit et que M. X...ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;