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Jurisprudence
12 avr. 2012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n°11-15.997

12 avr. 2012
  • id : CC-12042012-11_15997 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X..., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur), en a perdu le

contrôle, et a trouvé la mort dans cet accident, ainsi que sa soeur Anne-Marie X..., passagère transportée ; que Mme Laurence X..., son autre soeur, également passagère transportée, a été grièvement blessée ; que l'assureur n'a pas contesté l'obligation d'indemniser de son assurée ; qu'insatisfaites de l'offre proposée, Mme Laurence X..., Mme Sylvie Y..., Mme Marguerite Z..., épouse X..., Mme Sylvette X..., M. Michel X...(les consorts X...), ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;