LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;
Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2010), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, M. Y..., en annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qui lui avait été délivré le 22 décembre 2004 et en payement d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... a demandé reconventionnellement de constater la validité du congé, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer l'indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que M. Y... justifie de commandements de payer des loyers arriérés datant de septembre 1997, décembre 1998, mai 2000, septembre 2002, le dernier acte visant