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Jurisprudence
29 févr. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 29 février 2012, n°11-12.460

29 févr. 2012
  • id : CC-29022012-11_12460 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'enfant Mathilde, née le 4 mai 2005, sans filiation paternelle déclarée, a été reconnue, le 23 mars 2005, par sa mère Mme X... ; que, par acte du 20 février 2007, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que, ce dernier ayant admis sa paternité, le tribunal de grande instance d'Evry, considérant qu'une expertise sanguine n'était pas indispensable à la solution du litige, a estimé disposer d'éléments suffisants pour le déclarer père de l'enfant ; qu'ayant été informé, postérieurement au prononcé du jugement, des résultats d'un test ADN réalisé à l'étranger, qui mettait en évidence la paternité d'un tiers, M. Y... a formé appel contre ce jugement et conclu au rejet de l'action de Mme X... laquelle a également sollicité la réformation de celui-ci ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt retient que la pièce produite qui indique que grâce à l'analyse des échantillons fournis par Mme X..., il a