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Jurisprudence
29 févr. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 29 février 2012, n°10-26.678

29 févr. 2012
  • id : CC-29022012-10_26678 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juillet 2010), que Laura, née le 29 octobre 1989, a été reconnue par sa mère Mme Gilda X..., le 6 novembre 1989, puis par M. Fabien Y..., le 4 juillet 1995 ; qu'elle a été légitimée par le mariage de M. Y... et de Mme X..., le 29 juillet 1995 ; que le divorce des époux Y...-X... ayant été prononcé en mai 2004, M. Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en contestation de sa paternité vis-à-vis de Laura ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de paternité, alors selon le moyen :

1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ; qu'il doit notamment résulter de ces faits que l'enfant est reconnu comme tel dans la société et par la famille ; qu'en retenant seulement, pour juger que Laura aurait la possession d'enfant légitime de M. Fabrice Y..., que celui l'aurait traitée comme sa fille et qu'elle-même l'aurait considéré