Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), qu'entre février 1989 et mai 2000, Jean-Marie X... a versé à son fils, Jean-Albert, des sommes d'un montant total de 73 518,523 euros, soit une moyenne de 6 534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois ; que Simone Y... et Jean-Marie X..., son mari, sont respectivement décédés les 9 avril 2001 et 13 novembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean-Albert, Jacques et Alain ; que, par testament olographe, Jean-Marie X... a légué la quotité disponible de sa succession à son fils Alain et ses trois petits-enfants, Xavier, Nicolas et Evelyne ; que, par jugement du 19 juin 2009, le tribunal de grande instance d'Evry a, notamment, ordonné le rapport à la succession de l'ensemble des sommes d'argent reçues par chacun des héritiers des époux X... ;
Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt de dire que les sommes versées entre février 1989 et mai 2000 par Jean-Marie X... à M. Jean-Albert X... constituaient des frais d'entretien non rapportables à la succession, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article