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Jurisprudence
31 janv. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n°11-14.317

31 janv. 2012
  • id : CC-31012012-11_14317 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... chausseur et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société X... chaussures ;

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société X... chaussures ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la famille X... qui exploite des magasins de vente de chaussures dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées depuis plusieurs générations s'est regroupée en deux sociétés au début des années 1990 ; que la société X... chaussures a effectué en 2000 et 2006 les dépôts des marques " X... chausseur ", " chaussures X... ", et " X... " ; que la société X... chausseur et Mme X... l'ont assignée en nullité et en déchéance de marques ; que parallèlement, la société X... chaussures a assigné la société X... chausseur en concurrence déloyale ; que les procédures ont été jointes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société X... chaussures fait grief à l'arrêt de dire que la société X... chausseur pouvait