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Jurisprudence
13 janv. 2012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2012, n°11-10.908

13 janv. 2012
  • id : CC-13012012-11_10908 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2010), que M. et Mme X... et leur fils Pierre X... (les consorts X...) ont chacun adhéré le 28 juin 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative "Clé 2 Robeco", souscrit par l'Association du Groupe Robeco pour l'épargne retraite, auprès de la société Axa collectives aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (la société Axa vie), par l'intermédiaire de la Banque Robeco, agissant en qualité de courtier ; qu'après avoir déclaré renoncer au contrat le 1er juin 2005, conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, les consorts X... ont effectué un rachat partiel de leurs contrats le 11 avril 2006 ; que l'assureur ayant refusé ces renonciations, les consorts X... ont assigné la Banque Robeco les 1er et 17 mars et 4 avril 2006 pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des sommes qu'ils avaient versées au titre de leurs contrats, outre intérêts ; que la société Axa vie est volontairement intervenue à l'instance ;

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