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Jurisprudence
13 janv. 2012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2012, n°11-10.272

13 janv. 2012
  • id : CC-13012012-11_10272 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur) contre les risques d'incapacité et de décès ; qu'ils n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés ; qu'après vaine mise en demeure de payer les échéances de ces prêts, la Cetelem a assigné les époux X... devant un tribunal d'instance qui, par jugement contradictoire du 12 juin 2006, les a condamnés à payer diverses sommes en exécution de ces contrats ; qu'invoquant une incapacité de travail de M. X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre l'assureur, l'arrêt retient que, par un courrier du 27 août 2002, l'assureur a écrit à ces derniers : "les justificatifs que vous nous avez transmis confirmant